Plus ou moins values afferentes a l'etat du vehicule

Bilan Technique : Pieces indispensables manquantes

EVALUATION DES VEHICULES LEGES SOUS IMMATRICULATION FRANCAISE

6. CAS OU DES PIECES INDISPENSABLES
N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES
A L'EXPERT

Il appartient au lésé d'apporter la preuve de son préjudice et à cet effet, de communiquer les pièces relatives au véhicule expertisé : carte grise, facture d'achat, etc.
En cas de refus de communication, l'expert serait conduit à procéder à son évaluation de façon telle que l'éventuelle communication ultérieure de la pièce manquante, ne puisse amener à réviser la valeur vers le bas,
Par exemple:
- en l'absence de carte grise, il sera considéré que le véhicule a été mis en circulation à la date la plus éloignée compatible avec le véhicule (millésime, etc. )
- en l'absence de factures d'aménagement ou accessoires hors série dont l'existence ne peut être constatée car ils ont disparu, on n'en procèdera pas à l'évaluation.

		EVALUATION DES VEHICULES LEGES SOUS IMMATRICULATION FRANCAISE
	6. CAS OU DES PIECES INDISPENSABLES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A L'EXPERT
	Il appartient au lésé d'apporter la preuve de son préjudice et à cet effet, de communiquer les pièces relatives au véhicule expertisé : carte grise, facture d'achat, etc. En cas de refus de communication, l'expert serait conduit à procéder à son évaluation de façon telle que l'éventuelle communication ultérieure de la pièce manquante, ne puisse amener à réviser la valeur vers le bas, Par exemple: - en l'absence de carte grise, il sera considéré que le véhicule a été mis en circulation à la date la plus éloignée compatible avec le véhicule (millésime, etc. ) - en l'absence de factures d'aménagement ou accessoires hors série dont l'existence ne peut être constatée car ils ont disparu, on n'en procèdera pas à l'évaluation.